Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, les employeurs qui relèvent du secteur privé sont contraints de proposer à leurs salariés une couverture de complémentaire santé collective. De surcroît, ils se doivent de contribuer au financement d’une partie des cotisations. À noter que cette contribution financière des employeurs s’avère rigoureusement encadrée par bon nombre de dispositions.
Mutuelle d’entreprise : le point sur la prise en charge par l’employeur
Conformément à la loi ANI, chaque employeur du secteur privé jouit d’une certaine liberté quant au niveau de sa participation au financement de la complémentaire santé d’entreprise, mais dans le respect d’un seuil minimal imposé par la loi fixé à 50 %. La part qui reste à la charge des salariés est systématiquement déduite de leur bulletin de salaire.
Toutefois, dans l’optique de motiver et de rassurer ses collaborateurs, un employeur peut être amené à renforcer sa prise en charge : taux de participation excédant le seuil minimal imposé par la loi, un taux pouvant grimper jusqu’à 100 % selon les capacités financières de l’employeur ; choix d’un contrat qui se veut plus confortable ; prise en charge du socle de garanties minimales, lequel est renforcé par des garanties supplémentaires à la charge des salariés ; contribution complémentaire pour chaque ayant droit rattaché au complémentaire santé des salariés ; etc.
N.B. Le seuil minimal de participation peut être relevé si un accord de branche impose un taux de participation conséquent. C’est en effet le cas des structures dont l’activité relève d’un accord de branche ou d’une convention collective.
La possibilité d’opter pour un taux de prise en charge différent en fonction des salariés
Bien qu’étant basée sur le principe de l’uniformité de la prise en charge au financement du complémentaire santé d’entreprise, la loi ANI prévoit tout de même quelques possibilités de distinction. Ce qui veut dire qu’un employeur est libre de moduler sa participation en fonction de ses collaborateurs, mais toujours dans le respect du seuil minimum prévu dans les textes. Ainsi, la différenciation peut se faire, soit en fonction de la composition du foyer des collaborateurs, soit en fonction de leur catégorie profession ou leurs collègues, soit en fonction de leur part de financement par rapport à leur rémunération brute, etc.
N.B. Avant de fixer son taux de participation, il importe d’engager des discussions avec les salariés afin de déterminer ensemble les conséquences de la décision que l’employeur souhaite prendre.
La participation financière de l’employeur lui permet de profiter d’une exonération de charges sociales
En contribuant au financement de la couverture complémentaire santé collective proposée aux salariés, l’employeur peut prétendre à une exonération des cotisations sociales, laquelle est plafonnée à 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et à 2 % de la rémunération brute annuelle. Ainsi, pour y être éligible, la mutuelle prise en charge employeur doit au minimum être à hauteur de 50 %. L’employeur se doit aussi d’inscrire ses salariés à un contrat « responsable ». Concrètement, un contrat est dit responsable lorsque celui-ci respecte un certain niveau de pris en charge de ses adhérents. Puis, la contribution financière de l’employeur doit être identique pour tous ses collaborateurs, quelle que soit leur catégorie. À noter par ailleurs que l’exonération des cotisations sociales ne concerne que les contrats dont la sélection a fait l’objet d’un accord collectif.