Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, dès lors qu’un nouveau salarié est embauché, celui-ci est contraint d’adhérer à une complémentaire santé collective imposée par son employeur. Cette obligation légale concerne aussi bien les non-cadres que les cadres, les CDD ou les apprentis. Pourtant, il existe certains cas de dispense permettant au salarié de décliner cette adhésion obligatoire. Le point sur ce qu’il faut faire pour refuser une mutuelle d’entreprise.
Gros plan sur les conditions générales relatives à une dispense
Bien que la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ait conduit à rendre la complémentaire santé de groupe obligatoire depuis le 1er janvier 2016, il est tout de même possible d’être dispensé de cette souscription obligatoire. Conformément aux articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la sécurité, il existe en effet différents cas permettant de refuser la mutuelle collective d’entreprise. C’est la situation lorsqu’un salarié dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle au moment de l’embauche. Il en va de même pour les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage, travaillant à temps partiel (moins de 15 heures par semaine), déjà couverts par ailleurs par une complémentaire santé obligatoire, bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C, ou dont le/la conjoint(e) travaille dans la même structure, entre autres.
Une demande de dispense doit toujours se faire par une lettre manuscrite
Dès lors que l’acte fondateur de la couverture santé collective est signé, on est systématiquement présumé adhérent. Si l’on est dans l’un des cas qui autorisent la dispense, on est alors en droit de mettre fin à son engagement. Cependant, une demande de dispense doit se faire par lettre manuscrite, adressée à l’employeur lui-même ou au DRH. L’employeur ne pourra en aucun cas décliner cette demande dans la mesure où le salarié remplit chaque condition pour le faire.
Comment refuser une mutuelle d’entreprise lorsque l’on est en CDD ?
Bien que les salariés en CDD fassent partie de ceux qui sont en droit de refuser la mutuelle d’entreprise imposée par l’employeur, ceux-ci pourraient tout de même être contraints d’adhérer à une complémentaire santé d’entreprise. Ce cas étant particulier, c’est la durée d’embauche qui détermine les conditions de dispense. Les CDD de moins d’un an peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion, mais dans la mesure où l’acte qui rend la complémentaire santé obligatoire n’est pas contre. En revanche, si le contrat excède les 12 mois, les CDD sont alors contraints d’effectuer une demande manuscrite qui justifie le fait qu’ils sont déjà titulaires d’un autre contrat de mutuelle santé.