Le versement santé est une subvention individuelle à la généralisation de la couverture d’assurance maladie pour les employés à temps partiel ou en contrat court. Découvrez dans les lignes qui suivent ce qu’il faut savoir sur le versement santé.
Comment recevoir le versement santé ?
L’obtention du versement santé est susceptible d’être initiée par l’employeur ou si le travailleur l’exige.
Pour le versement santé à la propre initiative de l’employeur, la convention de branche ou de société qui instaure la mutuelle d’entreprise peut expulser automatiquement du dispositif les employés en contrat court et les salariés en contrat partiel. Ces travailleurs tireront parti du versement santé s’ils sont admissibles à la couverture d’un contrat responsable.
Quant au versement santé à la demande de l’employé, les travailleurs en CDD sont dans une situation ouvrant le droit à une dispense d’affiliation au complémentaire collective. Ils sont alors libres de transmettre une demande d’exemption à leur salarié et demander l’avantage du versement santé à partir du moment où ils répondent aux critères d’octroi.
Quel est le montant du versement santé ?
Le montant du versement est équivaut à la cotisation mensuelle du patron à la complémentarité santé. Si le montant de la cotisation ne peut pas être défini, la somme de référence est fixée à 15,94 euros pour 2019. Cette somme est de 5,32 euros pour un employé qui relève du système de santé adapté dans les départements de Moselle et d’Alsace.
La somme du versement santé est fonction de la situation du travailleur : 125 % de la contribution mensuelle de l’employeur pour les employés en contrat de mission et 105 % de la contribution mensuelle de l’employeur pour les travailleurs à plein temps.
Par exemple, un patron compte jusqu’à 50 euros par mois pour le remboursement de la contribution mensuelle de la complémentaire collective. La somme du versement santé sera de 62,50 euros pour un employé en CDD à temps plein. Pour les travailleurs à temps plein, la somme dépend du temps de travail mensuel.
Régime fiscal et social du versement santé
À partir du moment où qu’ils n’excèdent pas les limites antérieures, les montants versés en tant que versement santé sont exonérés de charges sociales. Par contre, ils sont assujettis à la CRDS et à la CSG sur l’intégralité de leur somme, ainsi que dans les sociétés qui emploient au moins 11 salariés, au forfait collectif de 8 %.
En somme, à l’exemple de la part de la contribution prise en charge par le patron dans le contexte du complémentaire collectif, le versement santé est soumis à la taxe sur le gain des bénéficiaires.